Dans le cadre de la conformité au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), les notions de données à caractère personnel et de données de santé revêtent une importance cruciale.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Selon l’article 4 (1) du RGPD, il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne peut être identifiée directement (par exemple par ses nom et prénom) ou indirectement (par référence à un identifiant tel qu’un numéro de sécurité sociale, un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, ou par le croisement d’un ensemble de données).
Les données de santé : une catégorie particulière
Les données de santé, définies à l’article 4 (15), regroupent toutes les données personnelles concernant la santé physique ou mentale d’une personne, y compris les données relatives à la prestation de services de santé. Cela peut inclure des diagnostics médicaux, des résultats d’examens ou des prescriptions.
Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient d’une protection renforcée. Leur traitement est interdit, sauf exceptions strictement encadrées.
Pourquoi est-ce important ?
Maîtriser les notions de données personnelles et de données de santé est essentiel pour assurer la conformité de vos activités aux lois applicables, protéger les droits des personnes concernées et protéger vos intérêts. Une gestion rigoureuse de ces données prévient les risques juridiques, financiers et réputationnels.
Notre cabinet est à votre disposition pour répondre à toute question et vous accompagner dans vos projets et démarches.
