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Les traitements mis en œuvre sont réalisés en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, avec le RGPD, la « Réglementation applicable en matière de données à caractère personnel »).
Nous collectons les informations que vous nous transmettez directement, notamment lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact du site.
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Seules sont collectées les données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement.
Vos données sont susceptibles d’être collectées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :
Quand ils ne sont pas basés sur l’exécution du contrat conclu ou le respect des obligations légales, ces traitements sont basés sur le consentement des personnes concernées ou sont justifiés par notre intérêt légitime (tel que l’intérêt légitime d’exercer notre activité professionnelle).
Seules les personnes dûment habilitées par nous et tenues à une obligation de confidentialité peuvent accéder aux données à caractère personnel vous concernant.
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Dans les cas où nous avons recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, nous nous assurons que des mesures appropriées ont été prises afin que vos données à caractère personnel bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
Conformément à la Règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Nous conservons vos données à caractère personnel pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la ou des finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
En particulier, pour les données à caractère personnel des clients et prospects, nous conservons les données au maximum trois (3) ans après le dernier contact.
Néanmoins, nous pouvons être conduits à conserver certaines données à caractère personnel pendant une période plus longue compte tenu d’obligations légales tenant notamment à l’archivage des données et à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Conformément à la Règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits sur vos données qui sont détaillés plus amplement ci-dessous :
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse : chloe.goutal@goutal-avocat.com.
Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (https://www.cnil.fr/).
Chloé Goutal, avocate
3 rue Francis Martin, 33000, France
Chloe.goutal@goutal-avocat.com
(+33) 06 46 16 51 24
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Dernière mise à jour le 21 octobre 2024